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M-35.1, r. 201 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport du lait

Section 4
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4. Pour chaque période de paie, les frais de transport comprennent les taux de transport payés par les producteurs et les frais du transport spécial commandé par Les Producteurs aux tarifs convenus avec l’Association des transporteurs de lait du Québec, à l’exclusion des frais assumés par le fonds d’indemnisation.
Décision 5443, a. 4; Décision 10389, a. 1.
4. Pour chaque période de paie, les frais de transport comprennent les taux de transport payés par les producteurs et les frais du transport spécial commandé par la Fédération aux tarifs convenus avec l’Association des transporteurs de lait du Québec, à l’exclusion des frais assumés par le fonds d’indemnisation.
Décision 5443, a. 4.
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